Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET & OPPOSABILITE

Les conditions générales de vente s'appliquent à la vente de tout Produit fourni par :

·       La Société Izycrea via leur site internet www.izycrea.com 

·       Numéro d'enregistrement 980144406 dont le siège social se trouve au 8 place Roger Salengro 31000 Toulouse

 

Ci-après la «Société» ou le «Vendeur», auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le «Client».

 

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document: catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. 

 

La Société propose à la vente des produits physiques standards.

 

La Société ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client à moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

 

Les photos présentées sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier selon les modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, d'affichage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

 

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. 

 

 

ARTICLE 2 - CONTACTER LE CLIENT

 

Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@izycrea.com ou directement via le formulaire de contact. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande. 

 

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@izycrea.com.

 

 

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

«Client» désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

Les «Conditions Générales de Vente» sont le présent contrat de vente. 

«Commande» s'affichent tout ordre passé sur le site internet www.izycrea.com important sur les Produits.  

«Panier» désigne l'ensemble des Produits sélectionnés. 

«Produits» sont les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix; la possibilité de contacter le service client; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et l'avis des autres consommateurs le cas échéant. 

La «Société» indique Izycrea.

Le «Site» indique le site internet www.izycrea.com, propriété exclusive de la Société. 

«Zone géographique de l'Offre» indique l'ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France et l'Europe.

 

 

ARTICLE 4 - LES COMMANDES

Le Client passe la Commande via le Site: le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. 

Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton «ajouter au Panier». Sur la page «Panier», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger les erreurs éventuelles, avant de confirmer celle-ci. 

Sur la page «Informations», le Client doit entrer ses informations de contact. 

Sur la page «Livraison», le Client doit choisir son mode d'expédition qui lui est proposé. 

Sur la page «Confirmation», le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d'entrer un code promotionnel s'il en détient un. 

Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs liées à la Commande, aux Produits et informations de contact. 

La vente est valablement établie lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton «Finaliser ma commande», qu'il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu'il a procédé au règlement suivant les modalités qu'il a choisies , sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. 

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC effectuée. 

 

Les modalités de livraison, les délais, les conditions propres aux transporteurs, les règles relatives aux contestations de livraison et aux colis retournés sont détaillés dans la Politique d'expédition de Izycrea, consultable à tout moment sur le Site. En validant sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l'accepter sans réserve.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITES

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles comme telles sur www.izycrea.com. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l'intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées. 

 

 

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix indiqués sur nos devis et factures s’entendent hors taxes (HT). En raison de notre régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI, tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux définis pour ce régime. En cas de dépassement, la TVA sera alors appliquée selon la législation en vigueur.

 

Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux. 

 

Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux liés au retour.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation doit être envoyée par e-mail à : contact@izycrea.com

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les produits numériques (tels que les fichiers téléchargeables) ne donnent donc lieu à aucun droit de rétractation ni remboursement dès lors que l’accès ou la livraison du contenu a été effectué.

ARTICLE 8 - POLITIQUE DE RETOUR

À compter de la notification de la rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits à l’adresse indiquée par la Société.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Le Client est responsable de la bonne conservation du Produit jusqu’à sa réception par le Vendeur. Il est recommandé d’opter pour un mode d’envoi avec suivi. Les risques liés au transport sont à la charge du Client uniquement s’il choisit un transporteur différent de celui proposé par le Vendeur ou s’il organise lui-même le retour.

Pour être éligible à un remboursement, le produit doit être :

- non utilisé,  
- complet,  
- en parfait état,  
- retourné dans son emballage d’origine intact.

En cas de dégradation ou de non-conformité (produit utilisé, abîmé ou incomplet), une diminution du remboursement pourra être appliquée en fonction de la dépréciation du produit, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues par la loi, Izycrea rembourse au Client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande.

Les frais directs de retour des produits restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, Izycrea peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Colis non récupérés

Le client est tenu de retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur ou le point relais. En cas de non-retrait du colis dans ce délai, le produit sera retourné à l’expéditeur.

Dans cette situation, le commerçant se réserve le droit de retenir les frais d’expédition initialement payés par le client, à titre de dédommagement. Les frais retenus correspondent uniquement au montant payé pour l’envoi initial et ne peuvent excéder ce montant.

Le remboursement du prix du produit sera effectué moins les frais de port retenus, sous réserve que le produit soit retourné intact et en parfait état, conformément au droit de rétractation.

ARTICLE 9 – ADRESSE DE LIVRAISON – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est entièrement responsable des informations de livraison qu’il renseigne lors de la passation de la Commande, notamment le nom, le prénom, l’adresse postale complète, le code postal, la ville et tout complément d’adresse nécessaire à la bonne livraison du colis.

En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans l’adresse fournie par le Client, entraînant un retard, une non-livraison, une livraison à une mauvaise adresse ou un retour du colis, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

Aucun remboursement, renvoi gratuit ou dédommagement ne pourra être exigé lorsque la non-réception du colis résulte d’une erreur d’adresse imputable au Client.

Les frais liés à une éventuelle réexpédition du colis, lorsque celle-ci est possible, seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. 

Le paiement des factures s'effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client. 

 

Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer par: 

·       Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express): Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent pas en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers.

·       Shopify Payments, société de collecte des paiements qui fait le lien entre l'acheteur et le vendeur pour un paiement sécurisé.

 

 

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s'effectue comptant.

 

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont supprimés.

 

 

 

ARTICLE 11 - TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

 

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Izycrea, le transfert des risques intervient dès la remise des produits audit transporteur.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES & GARANTIES LEGALES

La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres fournisseurs de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 

 

Lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte exclusivement des modalités d'organisation du transporteur, Izycrea conserve la possibilité d'exercer tout recours contre celui-ci. Les modalités particulières d'exécution de la livraison sont précisées dans la Politique d'expédition.

 

Cependant, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en répartissant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client européen un choix entre la garantie légale de conformité (a), prévu aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (b), prévue à l'article 1641 et suivants du Code civil.

 

a) Garantie légale de conformité européenne:

La Société vend des produits en France et en Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existants avant l'achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne couvre pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs aux conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pouvant ouvrir droit à la garantie due par la Société. 

L'action actionne la garantie légale de conformité, le Client:

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;

- est dispensé de rapporteur la preuve de l'existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

 

b) Garantie légale contre les vices cachés

La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue - défauts qui impriment à l'usage de la destination, ou qui diminuent tellement cette utilisation que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait voulu voulu donné que moins petit prix, s'il avait connu - dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne couvre pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs aux conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pouvant ouvrir droit à la garantie due par la Société.

Dès l'actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client:

- bénéficier d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché. 

- peut choisir entre la résolution de la vente impliquant le remboursement et la restitution du / des Produit (s) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1642-1 du Code civil. 

- doit rapporter la preuve du vice caché.

 

Si l'article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d'achat. 

 

Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à l'adresse avec le formulaire suivant rempli rempli en pièce jointe ainsi que plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits.    

 

Ce formulaire est disponible depuis le site internet.

Selon l'adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier.

Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'on paie lors du passage de Commande sur le Site. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et / ou d'une réduction de prix suite à une promotion. 

 

 

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, comme ne pouvant raisonnablement être tenues de prévoir, et comme ne pouvant raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

 

La survenance d'un cas de force majeure suspendue de plein droit d'exécution de la Commande. 

 

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. La date d'effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

 

 

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, visuels, vidéos, logos, marques, graphismes, icônes, mises en page, ainsi que leur organisation, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Izycrea ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Izycrea, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Client est autorisé à utiliser le Site uniquement dans le cadre d'un usage strictement personnel et privé, aux seules fins de consulter les Produits et de passer commande.

Les marques, dénominations commerciales, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou leur utilisation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable, est interdite.

Le fait pour Izycrea de ne pas engager immédiatement une action à l'encontre d'une utilisation non autorisée de ses droits de propriété intellectuelle ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ultérieurement ses droits.

Les photographies, descriptions de produits, textes de présentation, créations graphiques, visuels, compositions et contenus réalisés par Izycrea ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés, notamment sur une place de marché, un réseau social ou un autre site internet, sans l'autorisation écrite préalable de Izycrea.

 

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Izycrea exploite cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services connexes afin de vous fournir, en tant que client(e), une expérience d’achat personnalisée (ci-après les « Services »). Izycrea est une boutique propulsée par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. La présente Politique de confidentialité décrit la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons vos informations personnelles lorsque vous accédez aux Services, les utilisez, effectuez un achat ou toute autre transaction, ou lorsque vous communiquez avec nous par tout autre moyen. En cas de contradiction entre nos Conditions de service et la présente Politique de confidentialité, la présente Politique de confidentialité prévaut en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation de vos informations personnelles.

Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité. En accédant à nos Services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu la présente Politique de confidentialité et comprendre les modalités de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations qui sont décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Les informations personnelles que nous collectons ou traitons

Lorsque nous utilisons le terme « informations personnelles », nous faisons référence aux informations qui permettent de vous identifier ou qui peuvent raisonnablement être reliées à vous ou à une autre personne. Les informations personnelles n’incluent pas les informations collectées anonymement ou rendues non identifiables, de sorte qu’elles ne permettent pas de vous identifier ni d’être raisonnablement reliées à vous. Nous pouvons collecter ou traiter les catégories suivantes d’informations personnelles, y compris les déductions tirées de ces informations personnelles, en fonction de votre manière d’interagir avec les Services, de votre lieu de résidence, et dans la mesure permise ou exigée par la législation applicable :

• Coordonnées y compris votre nom, adresse, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Informations financières y compris les numéros de carte de crédit, de carte de débit et de compte bancaire, les informations relatives aux cartes de paiement, les informations de compte bancaire, les détails de transaction, le moyen de paiement, la confirmation de paiement et les autres détails de paiement.
• Informations du compte y compris votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, vos questions de sécurité, vos préférences et vos paramètres.
• Informations de transaction y compris les articles que vous consultez, placez dans votre panier, ajoutez à votre liste d’envies, achetez, retournez, échangez ou annulez, ainsi que vos transactions passées.
• Vos communications avec nous y compris les informations que vous incluez dans vos communications avec nous, par exemple lorsque vous envoyez une enquête au service à la clientèle.
• Informations sur l’appareil y compris les informations concernant votre appareil, votre navigateur ou votre connexion réseau, votre adresse IP et d’autres identifiants uniques.
• Informations d’utilisation y compris les informations concernant votre interaction avec les Services, notamment comment et quand vous accédez aux Services ou interagissez avec eux.

 

Sources des informations personnelles

 

Nous pouvons collecter des informations personnelles à partir des sources suivantes :

• Directement auprès de vous y compris lorsque vous créez un compte, accédez aux Services ou les utilisez, communiquez avec nous, ou nous fournissez de toute autre manière vos informations personnelles ;
• Automatiquement via les Services y compris depuis votre appareil lorsque vous utilisez nos produits ou services ou accédez à nos sites web, et via l’utilisation de cookies et de technologies similaires ;
• Auprès de nos fournisseurs de services y compris lorsque nous faisons appel à eux pour mettre en œuvre certaines technologies et lorsqu’ils collectent ou traitent vos informations personnelles en notre nom ;
• Auprès de nos partenaires ou d’autres tiers.

Comment nous utilisons vos informations personnelles

En fonction de la façon dont vous interagissez avec nous ou des Services que vous utilisez, nous pouvons utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes :

• Fournir, adapter et améliorer les Services. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir les Services, notamment afin d’exécuter notre contrat avec vous, de traiter vos paiements, de traiter vos commandes, de mémoriser vos préférences et les articles qui vous intéressent, de vous envoyer des notifications liées à votre compte, de traiter les achats, retours, échanges ou autres transactions, de créer, maintenir et gérer de toute autre façon votre compte, d’organiser les expéditions, de faciliter les éventuels retours et échanges, de vous permettre de publier des avis, et de créer une expérience d’achat personnalisée, par exemple en vous recommandant des produits en lien avec vos achats. Ceci peut inclure l’utilisation de vos informations personnelles afin d’adapter et d’améliorer les Services de manière plus pertinente.
• Marketing et publicité. Nous utilisons vos informations personnelles à des fins de marketing et de promotion, par exemple pour vous envoyer des communications marketing, publicitaires et promotionnelles par e-mail, SMS ou courrier postal, et pour vous montrer des publicités en ligne concernant des produits ou des services sur les Services ou sur d’autres sites web, notamment en fonction des articles que vous avez précédemment achetés ou ajoutés à votre panier, ainsi que de vos autres activités sur les Services.
• Sécurité et prévention de la fraude. Nous utilisons vos informations personnelles pour authentifier votre compte, offrir une expérience de paiement et d’achat sécurisée, détecter, enquêter ou intervenir en cas d’activité frauduleuse, illégale, dangereuse ou malveillante, protéger la sécurité publique et sécuriser nos services. Si vous choisissez d’utiliser les Services et de créer un compte, vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte. Nous vous recommandons vivement de ne pas partager votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre identifiant d’accès avec qui que ce soit.
• Communiquer avec vous. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir un service à la clientèle, répondre à vos demandes, vous offrir des services efficaces et entretenir notre relation commerciale avec vous.
• Raisons légales. Nous utilisons vos informations personnelles afin de nous conformer à la législation en vigueur ou de répondre à des procédures judiciaires valides, notamment aux demandes émanant des forces de l’ordre ou d’organismes gouvernementaux, pour enquêter ou participer à des procédures civiles de communication de preuves, à des litiges potentiels ou en cours, ou à d’autres procédures contentieuses, ainsi que pour faire respecter nos conditions ou politiques, ou enquêter sur d’éventuelles violations de celles-ci.

Comment nous divulguons les informations personnelles

Dans certaines circonstances, nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers pour des raisons légitimes, conformément à la présente Politique de confidentialité. Ces circonstances peuvent inclure :

• Avec Shopify, des prestataires et autres tiers qui fournissent des services en notre nom (par exemple gestion informatique, traitement des paiements, analyses de données, service à la clientèle, stockage cloud, traitement et expédition).
• Avec des partenaires commerciaux et marketing afin de vous fournir des services de marketing et de vous adresser des publicités. Par exemple, nous utilisons Shopify pour prendre en charge la publicité personnalisée via des services tiers, en fonction de votre activité en ligne auprès de différents marchands et sites web. Nos partenaires commerciaux et marketing utiliseront vos informations conformément à leurs propres avis de confidentialité. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de nous demander de ne pas partager d’informations vous concernant dans le but de vous montrer des publicités et des contenus marketing ciblés, basés sur votre activité en ligne auprès de différents marchands et sites web.
• Lorsque vous nous donnez instruction, nous adressez une demande ou consentez par tout autre moyen à la divulgation de certaines informations à des tiers, par exemple pour vous expédier des produits ou via votre utilisation de widgets de réseaux sociaux ou d’intégrations de connexion.
• Avec nos affiliés ou plus généralement au sein de notre groupe de sociétés.
• Dans le cadre d’une transaction commerciale telle qu’une fusion ou un dépôt de bilan, pour nous conformer à toute obligation légale applicable (notamment en réponse à des citations à comparaître, mandats de perquisition ou demandes similaires), pour faire respecter les conditions de service ou politiques applicables, ainsi que pour protéger ou défendre les Services, nos droits et les droits de nos utilisateurs ou de tiers.

Relation avec Shopify

Les Services sont hébergés par Shopify, qui collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci afin de vous fournir les Services et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu’avec des tiers qui peuvent être situés dans d’autres pays que celui où vous résidez, afin de vous fournir les Services et de les améliorer. De plus, afin de protéger, développer et améliorer notre activité, nous utilisons certaines fonctionnalités améliorées de Shopify qui intègrent des données et informations issues de vos interactions avec notre Boutique, ainsi qu’avec d’autres marchands et avec Shopify. Pour fournir ces fonctionnalités améliorées, Shopify peut utiliser des informations personnelles collectées à partir de vos interactions avec notre boutique, avec d’autres marchands et avec Shopify. Dans ces circonstances, Shopify est responsable du traitement de vos informations personnelles, notamment afin de répondre à vos demandes d’exercer vos droits concernant l’utilisation de vos informations personnelles à ces fins. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Shopify de vos informations personnelles et sur les droits dont vous disposez, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité des consommateurs de Shopify . En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez exercer certains droits relatifs à vos informations personnelles ici Lien du portail de confidentialité de Shopify.

Sites web et liens de tiers

Les Services peuvent fournir des liens à des sites web ou autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Si vous suivez des liens menant vers des sites qui ne sont pas affiliés à nous ou que nous ne contrôlons pas, nous vous recommandons de consulter leurs politiques de confidentialité et de sécurité ainsi que leurs autres conditions générales d’utilisation. Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de la confidentialité ou de la sécurité de ces sites, y compris de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations qui se trouvent sur ces sites. Les informations que vous fournissez dans des espaces publics ou semi-publics, y compris les informations que vous partagez sur des plateformes de réseaux sociaux tierces, peuvent également être visibles par d’autres utilisateurs des Services et/ou par des utilisateurs de ces plateformes tierces sans restriction quant à leur utilisation par nous ou par un tiers. Le fait que nous incluions ces liens n’implique pas en soi une quelconque approbation du contenu de ces plateformes, ni de leurs propriétaires ou exploitants, sauf indication contraire figurant sur les Services.

Données des enfants

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants et nous ne collectons sciemment aucune information personnelle concernant des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant qui nous a fourni ses informations personnelles, vous pouvez nous contacter à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessous pour demander leur suppression. À la date d’effet de la présente Politique de confidentialité, nous n’avons pas connaissance du fait que nous « partageons » ou « vendons » (au sens des définitions de ces termes prévues par la législation applicable) des informations personnelles concernant des personnes de moins de 16 ans.

Sécurité et conservation de vos informations

Veuillez noter qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou infaillible et que nous ne pouvons garantir une « sécurité parfaite ». De plus, toute information que vous nous envoyez peut ne pas être sécurisée lors de sa transmission. Nous vous recommandons de ne pas utiliser de canaux non sécurisés pour nous communiquer des informations sensibles ou confidentielles.

La durée de conservation de vos informations personnelles dépend de différents facteurs, tels que la nécessité de conserver ces informations pour gérer votre compte, vous fournir les Services, respecter nos obligations légales, résoudre les litiges ou faire appliquer tout autre contrat ou politique applicable.

Vos droits et vos choix

En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez disposer de certains ou de l’ensemble des droits indiqués ci-dessous concernant vos informations personnelles. Cependant, ces droits ne sont pas absolus, peuvent s’appliquer uniquement dans certaines circonstances et, dans certains cas, nous pouvons refuser votre demande dans les limites autorisées par la loi.

• Droit d’accès/droit à l’information. Vous pouvez avoir le droit de demander l’accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit à l’effacement. Vous pouvez avoir le droit de demander la suppression des informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification. Vous pouvez avoir le droit de demander la rectification des informations personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet.
• Droit à la portabilité. Vous pouvez avoir le droit de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de demander leur transfert à un tiers, dans certaines circonstances et avec certaines exceptions.
• Gestion des préférences en matière de communication. Nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels. Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus en recevoir en utilisant l’option de désabonnement incluse dans nos e-mails. Si vous vous désabonnez, nous pouvons toujours vous envoyer des e-mails non promotionnels, par exemple concernant votre compte ou des commandes que vous avez effectuées.

Vous pouvez exercer ces droits aux emplacements prévus à cet effet sur les Services ou en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessous. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Shopify de vos informations personnelles et sur les droits dont vous pouvez disposer, y compris les droits relatifs aux données traitées par Shopify, vous pouvez consulter https://privacy.shopify.com/fr.

Nous ne vous pénaliserons pas pour avoir exercé un de ces droits. Nous devrons peut-être vérifier votre identité avant de pouvoir traiter vos demandes, dans les limites prévues ou autorisées par la législation applicable. Conformément à la législation applicable, vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour demander à exercer vos droits en votre nom. Avant d’accepter ladite demande de la part d’un agent, nous exigerons que l’agent fournisse une preuve de l’autorisation que vous lui avez donnée pour agir en votre nom, et il se peut que nous vous demandions de vérifier directement votre identité auprès de nous. Nous répondrons à votre demande dans les délais prévus par la législation applicable.

Plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant notre traitement de vos informations personnelles, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de contester notre décision en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous, ou en déposant une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente de votre région. Pour l’EEE, vous trouverez une liste des autorités de contrôle responsables de la protection des données ici.

Transferts internationaux

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Si nous transférons vos informations personnelles en dehors de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni, nous nous appuierons sur des mécanismes de transfert reconnus, tels que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou le cas échéant sur tout contrat équivalent émis par l’autorité compétente du Royaume-Uni, sauf si le transfert de données est effectué vers un pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat.

Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment, notamment pour refléter des modifications de nos pratiques ou pour d’autres raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires. Nous publierons la Politique de confidentialité révisée sur ce site web, mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » et fournirons un avis, conformément à la législation applicable.

Contact

Si vous avez des questions sur nos pratiques de confidentialité ou sur cette Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer un des droits dont vous disposez, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse contact@izycrea.com ou nous contacter par courrier à l’adresse 8 Place Roger Salengro, Toulouse, 31000, FR Aux fins de la législation applicable en matière de protection des données, nous sommes le responsable du traitement de vos informations personnelles.

ARTICLE 16 – RETOUR D’EXPÉRIENCE

Si vous soumettez, chargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, des suggestions, des retours d’expérience, des avis, des propositions, des forfaits ou d’autres contenus (collectivement appelés « Retour d’expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et entièrement libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ce Retour d’information sur n’importe quel support et à n’importe quelle fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser les droits que nous confère cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, renforcer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service.
Vous déclarez et garantissez également que (i) vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Retours d’expérience ; (ii) vous avez divulgué toute compensation ou incitation reçue en rapport avec votre soumission de Retours d’expérience ; et (iii) votre Retour d’expérience sera conforme aux présentes Conditions. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation (1) de préserver la confidentialité de votre Retour d’expérience ; (2) de verser une compensation pour votre Retour d’expérience ; ou (3) de répondre à votre Retour d’expérience.
Nous pouvons, sans y être obligés, contrôler, modifier ou supprimer les Retours d’expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui violent la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions de service.
Vous acceptez que votre Retour d’expérience ne viole aucun droit d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que vos Retours d’expérience ne contiennent pas de propos diffamatoires ou autrement illégaux, abusifs ou obscènes, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même ni nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l’origine d’un Retour d’expérience. Vous êtes seul(e) responsable de tout Retour d’expérience que vous faites et de son exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout Retour d’expérience publié par vous ou par un tiers.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Izycrea.

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est toutefois susceptible d'être supprimée ou modifiée conformément à la réglementation européenne.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve à tout moment la possibilité de saisir les juridictions françaises compétentes.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.